Conditions de vente

Farnell (Belgique) NV, exerçant ses activités sous le nom de Farnell

(Non applicable aux transactions d’exportation)

1. Définitions	17. Stock aux États-Unis
2. Clients professionnels	18. ProductWatch et Farnell ProductFind
3. Conditions	19. Échange de données électroniques (ÉDÉ)
4. Comptes clients	20. API
5. Commandes et annulations	21. Performance et adéquation à l’usage prévu
6. Description	22. Garantie
7. Livraison	23. Applications interdites
8. Inspection, défauts et non-livraison	24. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
9. Risque et propriété	25. Utilisation des données à caractère personnel
10. Prix	26. Enregistrement des appels téléphoniques
11. Paiement	27. Environnement, social et gouvernance
12. Retours	28. Exclusion de responsabilité
13. Non utilisé	29. Respect des lois
14. Non utilisé	30. Force majeure
15. Pays d’origine	31. Interprétation juridique
16. Exportation	32. Généralités

1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales :

« Catalogue » désigne le catalogue des Fournitures (sous quelque forme que ce soit, papier, électronique ou en ligne) dans lequel les présentes Conditions sont énoncées.

« Société » désigne Farnell (Belgique) NV, exerçant ses activités sous le nom de « Farnell ».

« Conditions » désigne les présentes conditions générales.

« Contrat » désigne tout contrat entre la Société et le Client pour la vente de l’une des fournitures.

« Client » désigne la ou les personnes ou la société dont la Commande de l’une des Fournitures est acceptée par la Société.

« CLUF » désigne le contrat de licence d’utilisateur final sous emballage contenu dans l’emballage de tout Logiciel, ou le contrat de licence d’utilisateur final au clic ou en ligne que le Client doit accepter avant de télécharger tout Logiciel et qui est réputé conclu entre le concédant de licence nommé dans le contrat de licence d’utilisateur final et le Client.

« Marchandises » désigne tout bien (y compris tout Logiciel) fourni ou devant être fourni par la Société au Client.

« Commande » désigne la commande du Client pour l’achat de l’une des Fournitures de la Société telle que définie dans le bon de commande de la Société, l’acceptation écrite par le Client du devis de la Société, ou la commande passée par téléphone, fax, e-mail ou par le système de commande Web de la Société.

« Services » désigne tout service fourni ou devant être fourni par la Société au Client.

« Logiciel » désigne tout logiciel identifié dans une Commande qui, avec le CLUF applicable, fait également référence au champ d’utilisation, à la durée d’utilisation et au nombre d’utilisateurs prévus dans le cadre de ce logiciel.

« Fournitures » désigne toute Marchandise et/ou tout Service.

« Biens matériels » désigne les Marchandises physiques que la Société fournit ou doit fournir au Client (y compris tout Logiciel fourni ou à fournir sur CD-ROM, sur une clé USB ou sous toute autre forme concrète similaire).

« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée au Royaume-Uni ou toute taxe de vente similaire imposée et applicable dans toute autre juridiction.

Toute référence dans les présentes Conditions à :
1. « par écrit » inclut les communications électroniques ; et
2. « expédier » ou « expédition » désigne (i) dans le cas de Biens matériels, le moment où la Société envoie ces Biens matériels pour être livrés au Client par tout moyen de transport et (ii) dans le cas de tout Logiciel fourni par la Société par voie électronique pour être téléchargé par le Client, le moment où ce Logiciel est mis à la disposition du Client pour être téléchargé et utilisé conformément au CLUF applicable.

2. Clients professionnels

La Société est spécialisée dans la distribution B2B. Le Catalogue et les autres brochures produits par la Société sont destinés à être utilisés par des clients professionnels et non par des consommateurs (c’est-à-dire des personnes agissant entièrement ou principalement en dehors de leur activité professionnelle). En passant commande, le Client confirme qu’il souhaite obtenir les Fournitures aux fins de son activité et non en tant que consommateur.

3. Conditions

Toutes les Commandes sont acceptées par la Société sous réserve des présentes Conditions et conformément à celles-ci. Dans le cas où la Société envoie au Client du matériel promotionnel concernant les Fournitures disponibles auprès de la Société, les présentes Conditions s’appliquent à toutes les Fournitures achetées d’après ce matériel. La Société ne reconnaît pas les conditions générales qui entrent en conflit avec les présentes Conditions, s’en écartent ou les complètent, y compris toute tentative d’introduction de conditions alternatives pour le Client, sauf accord écrit exprès d’un signataire autorisé de la Société.
De plus, le Client accepte de conclure et de se conformer au CLUF qui s’applique à tout Logiciel acheté auprès de la Société. Les présentes Conditions et, en ce qui concerne tout Logiciel fourni, les conditions générales de tout CLUF applicable, prévalent sur les conditions générales figurant ou évoquées dans toute négociation ou tout rapport commercial entre la Société et le Client ou énoncées dans les présentes Conditions ou dans tout autre document produit par le Client, et les excluent.
La publicité des Fournitures figurant dans le Catalogue ne constitue pas une offre pouvant être acceptée ; il s’agit simplement d’une invitation de la Société au Client à faire une offre d’achat de produits. L’acceptation de la Commande du Client par la Société aura lieu à la date la plus rapprochée à laquelle la Société confirme l’acceptation d’une Commande (a) explicitement au Client par écrit (et pas simplement en confirmant la réception de la Commande du Client) ou (b) implicitement en expédiant les Fournitures, auquel cas un contrat sera conclu entre la Société et le Client. Tout manquement de la Société à répondre à une demande de Commande d’un Client dans les 2 semaines suivant ladite demande entraînera automatiquement le refus de cette Commande.
En cas de conflit entre :
- les autres dispositions d’un Catalogue et des présentes Conditions ; ou
- les dispositions de toute Commande et des présentes Conditions,

les présentes Conditions prévaudront alors, sauf accord écrit contraire de la Société.

En cas de conflit entre les dispositions de tout CLUF applicable et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne (i) la manière dont le Client peut commander des copies de tout Logiciel, (ii) les obligations du Client à payer tout Logiciel et (iii) la responsabilité de la Société envers le Client à l’égard de tout Logiciel. L’étendue du droit d’utilisation de tout Logiciel par le Client ainsi que les droits et recours dont il dispose à l’encontre du propriétaire dudit Logiciel en ce qui concerne sa fonctionnalité sont définis dans le CLUF applicable. Toute réclamation formulée par le Client relative à l’utilisation ou à la fonctionnalité d’un Logiciel fourni par la Société sera régie par le CLUF applicable.
Les présentes Conditions, conjointement avec toute condition acceptée par la Société dans le cadre d’une Commande, constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client concernant les Fournitures commandées. Aucune modification des présentes Conditions n’est autorisée sauf autorisation écrite expresse d’un administrateur de la Société.

4. Comptes clients

Un Client souhaitant ouvrir un compte de crédit doit fournir les informations demandées par la Société, laquelle peut effectuer une recherche auprès d’une agence de référence en matière de crédit ou auprès d’un partenaire tiers chargé d’assurer la diligence raisonnable à tout moment avant ou après l’ouverture d’un compte. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accorder, de refuser ou d’interrompre tout compte ou des facilités de crédit, ou de réduire ou suspendre toute limite de crédit à tout moment.
Lorsque la loi exige un âge minimum pour l’achat de certaines Marchandises, le Client confirme qu’il a dépassé l’âge requis et que la livraison des Marchandises sera acceptée par une personne au-delà de la limite d’âge applicable.

5. Commandes et annulations

La Société se réserve le droit de refuser de négocier avec toute société ou personne.
La Société se réserve également le droit d’annuler une Commande sans engager sa responsabilité, à tout moment avant la livraison, en raison d’une indisponibilité du stock pour quelque raison que ce soit, d’une augmentation des prix du fournisseur/fabricant ou d’une erreur de prix.
Une fois acceptée, aucune Commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable d’un représentant autorisé de la Société. Toute annulation initiée par le Client après l’expédition de la Commande sera soumise aux conditions des « retours » prévues à la Condition 12.
Sans préjudice de la Condition 5.3, les Commandes de Marchandises (a) vendues sans possibilité d’annulation ni de retour, (b) ne figurant pas dans le Catalogue, (c) qui ne sont pas en stock ou (d) qui sont des Marchandises personnalisées ne peuvent pas être annulées ou retournées par le Client.
La Société peut, sur demande, établir et fournir des devis pour l’acquisition de Marchandises non répertoriées dans le Catalogue, et qui seront alors considérées comme faisant l’objet d’un approvisionnement spécial. Des conditions générales de vente distinctes peuvent s’appliquer à toutes les transactions et prestations relatives à un tel approvisionnement spécial, en complément des présentes Conditions, et prévaudront en cas de conflit.

6. Description

Tous les schémas, spécifications, illustrations, descriptions et informations relatives notamment aux poids, dimensions, capacités ou autres caractéristiques (ci-après les « Descriptions »), y compris, sans s’y limiter, toute déclaration concernant la conformité à une législation ou une réglementation, quel que soit leur emplacement (notamment dans le Catalogue, les fiches techniques, notes d’application, bordereaux d’expédition, factures ou emballages), sont fournies à titre indicatif afin de donner une idée générale des Fournitures, mais ne feront pas partie intégrante du Contrat.
En cas de divergence entre la Description d’une Marchandise et celle fournie par le fabricant, cette dernière prévaudra. La Société prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir l’exactitude des Descriptions, mais s’appuie sur les informations, le cas échéant, qui lui ont été fournies par ses fournisseurs et, sous réserve de la Condition 28.1, décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre en cas d’erreur, d’omission ou de non-respect de ces Descriptions, qu’ils soient causés par la négligence de la Société ou par d’autres causes. La Société ou le fabricant/fournisseur des Marchandises peut apporter des modifications aux Fournitures dans le cadre d’un programme d’amélioration continu ou pour se conformer à la législation. Sans préjudice de la Condition 6, il est recommandé aux Clients de consulter le site Internet de la Société pour connaître les dernières descriptions des Marchandises, en particulier, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les déclarations relatives à la directive RoHS.

7. Livraison

Livraison des Biens matériels

La Société peut utiliser n’importe quel mode de livraison disponible. Les dates de livraison indiquées par la Société sont fournies à titre estimatif uniquement et dépendent de la réception en temps voulu des Fournitures par la Société. La Société s’efforcera raisonnablement de respecter les estimations de livraison et/ou d’exécution. Toutefois, sauf dans les cas énoncés à la Condition 8 ci-dessous, elle ne sera en aucun cas tenue de dédommager le Client en cas de non-livraison, de non-exécution ou de retard de livraison ou d’exécution. Le Client accepte toute livraison partielle ou retardée. Le Client n’est pas autorisé à annuler d’autres Commandes ou livraisons en raison d’un retard de livraison d’une partie d’une Commande. Tout refus de livraison de Marchandises pour des raisons autres que celles autorisées par les présentes Conditions peut rendre le Client redevable de frais administratifs en plus des autres droits dont dispose la Société.
Lorsque les Biens matériels commandés ne figurent pas dans le Catalogue, lorsqu’il s’agit d’articles qui ne sont pas en stock ou qui sont en rupture de stock ou lorsqu’il s’agit de Marchandises personnalisées, il se peut que la Société ne puisse organiser une livraison le lendemain. Toutefois, la Société fera tout son possible pour informer le Client des délais de livraison de ces Biens matériels, le cas échéant.

Dispositions relatives aux Commandes à livraison programmée

Le Client peut demander une livraison ou une exécution échelonnée pour les livraisons futures (« Commandes à livraison programmée ») et comprend que cette Commande à livraison programmée sera effectuée sans possibilité d’annulation ni de retour. Les Commandes à livraison programmée qui dépassent 90 jours calendaires à compter de la date de la Commande sont soumises à la disponibilité des stocks à la date de livraison prévue. La Société se réserve le droit d’assurer des livraisons ou exécutions échelonnées. Le non-respect d’une date de livraison ou d’exécution lorsque les livraisons ou l’exécution sont échelonnées n’empêchera pas la Société d’effectuer d’autres livraisons ou exécutions dans le cadre du Contrat concerné de manière échelonnée.
La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée par le Client, sous réserve des règles, lois et réglementations en matière de conformité commerciale. La Société se réserve le droit d’organiser la livraison de tout Bien matériel directement auprès du fabricant ou du fournisseur dudit Bien matériel au Client.

Livraison électronique du logiciel par téléchargement

Dans le cas d’un Logiciel fourni par la Société par voie électronique pour être téléchargé par le Client, après réception du paiement intégral en fonds compensés par la Société (ou suite à l’achat par le Client d’un Logiciel conformément aux conditions d’un accord de crédit existant entre le Client et la Société), et sous réserve que la Société ait effectué toutes les vérifications ou procédures nécessaires en matière de crédit, de lutte contre la fraude ou de conformité, la Société enverra à l’adresse électronique du Client (indiquée par le Client au moment de la Commande) un e-mail contenant (i) un lien hypertexte permettant d’accéder au Logiciel et (ii) des instructions permettant au Client d’activer le Logiciel.
EN PASSANT UNE COMMANDE POUR UN LOGICIEL FOURNI ÉLECTRONIQUEMENT PAR TÉLÉCHARGEMENT PAR LA SOCIÉTÉ, LE CLIENT ACCEPTE D’UTILISER CE LOGICIEL CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU CLUF APPLICABLE À CE LOGICIEL.

Livraison de toutes les Marchandises

La Société peut utiliser n’importe quel mode de livraison disponible. Les dates de livraison indiquées par la Société sont fournies à titre estimatif uniquement et dépendent de la réception en temps voulu des Fournitures par la Société. La Société s’efforcera raisonnablement de respecter les estimations de livraison et/ou d’exécution. Toutefois, sauf dans les cas énoncés à la Condition 8 ci-dessous, elle ne sera en aucun cas tenue de dédommager le Client en cas de non-livraison, de non-exécution ou de retard de livraison ou d’exécution. Le Client accepte toute livraison partielle ou retardée. Le Client n’est pas autorisé à annuler d’autres Commandes ou livraisons en raison d’un retard de livraison d’une partie d’une Commande. Tout refus de livraison de Marchandises pour des raisons autres que celles autorisées par les présentes Conditions peut rendre le Client redevable de frais administratifs en plus des autres droits dont dispose la Société.
Le respect des délais de livraison et/ou d’exécution ne sera pas essentiel et la Société se réserve le droit de retarder l’expédition pour un certain nombre de raisons, y compris pour effectuer les vérifications ou procédures nécessaires en matière de crédit ou de lutte contre la fraude ou pour s’assurer que le paiement intégral a été reçu en fonds compensés. Si l’intervention est retardée pour de telles raisons, la Société s’efforcera raisonnablement d’en informer le Client.

8. Inspection, défauts et non-livraison

La Société ne pourra être tenue responsable de toute non-livraison ou livraison partielle des Marchandises ou de toute inexécution ou exécution partielle des Services, à moins qu’un avis écrit ne lui soit adressé sans retard indu et, dans tous les cas, les dommages causés par le processus de transport doivent être signalés dans les 5 jours calendaires suivant la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées ou les Services exécutés dans le cours normal des événements. Sous réserve des Conditions 8.2 et 28.1, la responsabilité de la Société en ce qui concerne la présente condition (y compris en cas de négligence) sera limitée (sous réserve de la décision de la Société) à la livraison des Marchandises manquantes ou à l’exécution des Services non exécutés dans un délai raisonnable ou au remboursement du prix payé au titre des Marchandises manquantes et/ou des Services non exécutés.
Le Client doit inspecter les Marchandises dès que possible après leur livraison ou, dans le cas des Services, leur exécution. La Société ne pourra être tenue responsable de tout défaut dans l’une des Fournitures, à moins qu’un avis écrit ne soit remis à la Société sans retard indu et, dans tous les cas, dans les 5 jours calendaires suivant la date de livraison. Sous réserve des Conditions 8.2 et 28.1, la responsabilité de la Société au titre de la présente Condition (y compris en cas de négligence) sera limitée, à la seule discrétion de la Société, soit au remplacement des Marchandises défectueuses ou à la réexécution des Services défectueux dans un délai raisonnable, soit au remboursement du prix payé au titre de ces Marchandises défectueuses et/ou Services défectueux.
La quantité de :
- tout lot de Biens matériels, telle qu’enregistrée par la Société au moment de l’expédition depuis son site d’exploitation ; ou
- tout Logiciel fourni par la Société par voie électronique pour être téléchargé par le Client, telle qu’enregistrée par la Société au moment de l’expédition,

constitue une preuve concluante de la quantité reçue par le Client à la livraison, à moins que le Client ne puisse fournir une preuve contraire raisonnablement satisfaisante pour la Société.

La Société n’est pas l’auteur du Logiciel ni d’aucun logiciel intégré aux Marchandises. Il incombe au Client de vérifier l’absence de virus informatiques avant toute utilisation des Marchandises.

9. Risque et propriété

Transfert des risques sur les Marchandises

Sauf accord contraire, le risque de dommages ou de perte des Marchandises sera transféré au Client :
1. en ce qui concerne les Biens matériels, lorsqu’ils sont soit remis au transporteur désigné par le Client dans les locaux de la Société, soit déchargés par le transporteur désigné par la Société dans les locaux du Client ; et
2. en ce qui concerne tout Logiciel fourni par voie électronique pour être téléchargé par le Client, au moment où ce Logiciel est mis à la disposition du Client pour être téléchargé et utilisé conformément au CLUF applicable.

Transfert de propriété sur les Marchandises

Sous réserve de la Condition 9.3 ci-dessous, la propriété des Marchandises ne sera pas transférée au Client tant que la Société n’aura pas reçu l’intégralité (en espèces ou sous forme de fonds disponibles) de toutes les sommes que le Client lui doit à quelque titre que ce soit. Tant que la propriété n’est pas transférée au Client, ce dernier devra conserver ces Marchandises en qualité de dépositaire fiduciaire pour le compte de la Société. Si le paiement n’est pas intégralement reçu à la date d’échéance, si le Client adopte une résolution de liquidation, si un tribunal rend une ordonnance à cet effet, si un séquestre ou un administrateur est désigné sur tout ou partie des actifs ou de l’activité du Client, ou en cas de saisie ou d’exécution, la Société sera en droit, sans notification préalable, de reprendre possession des Marchandises et, à cette fin, de pénétrer dans les locaux occupés ou détenus par le Client.
La propriété de tout Logiciel, y compris tout programme constituant tout ou partie des Marchandises, est réservée à la Société et/ou à ses fournisseurs et ne sera pas transférée au Client.

10. Prix

Les prix des Fournitures sont indiqués en euros, hors TVA et hors frais de port, autres charges, prélèvements ou droits de douane. Lorsque la Société accepte de négocier en dollars américains, elle précisera le taux de change pour chaque Commande. La Société s’efforce de s’assurer de l’exactitude des prix des Fournitures indiqués dans le Catalogue. Toutefois, elle se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis à tout moment avant la conclusion du Contrat. Sous réserve de la Condition 5.2, les Prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la confirmation de la Commande, sauf en ce qui concerne les Commandes à livraison programmée (dont la signification est donnée dans la Condition 7.3 pour lesquelles les livraisons programmées se poursuivent pendant une période de 90 jours calendaires ou plus à compter de la date de confirmation de la Commande, pour laquelle la Société se réserve le droit de facturer au Client le tarif en vigueur à la date de livraison. En outre, la Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour le traitement des Commandes passées par téléphone, e-mail ou voie postale (c’est-à-dire hors ligne). Ces frais administratifs, s’ils sont facturables, seront indiqués dans la section Informations sur la livraison du site Internet de la Société.
Lorsque des Fournitures fournies par la Société au Client sont soumises à la TVA, le Client doit verser à la Société un montant équivalent à cette TVA (en sus de toute autre contrepartie due par le Client), et la Société doit émettre, le cas échéant conformément aux lois applicables, une facture de TVA appropriée au Client.
Les commandes de Marchandises sont généralement acceptées conformément à la Condition 3.3. Toutefois, cette acceptation ne sera pas valable si le prix des Fournitures a été mal indiqué ou référencé par le Client dans sa Commande ou par la Société et que l’erreur de prix aurait raisonnablement pu être identifiée par le Client comme une évaluation inexacte du prix.

11. Paiement

Le Client est tenu de payer la facture dans un délai de soixante jours à compter de la date de cette facture. Le Client n’est pas en droit de déduire un quelconque montant de ce prix d’achat en raison d’une créance en contrepartie qu’il/elle invoque. Le versement doit être effectué vers le compte bancaire numéro 685-7495016-88 (IBAN : BE56 6857 4950 1688 BIC : BOFABE3X) de la Bank of America N.A. d’Anvers, avec les numéros de Client et de facture.
Dans le cas où un paiement ne permet pas d’établir un lien direct avec une facture, il sera considéré comme étant à déduire de la facture impayée la plus ancienne.
Les factures non payées à leur échéance portent automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de 12 pour cent par an et sont majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle non sujette à modification, d’une somme égale à 15 pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 50 euros. Ceci est sans préjudice du règlement statutaire sur l’indemnisation des frais de recouvrement, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute nouvelle commande jusqu’à confirmation de la réception du paiement de la facture sur son compte. Les factures seront envoyées par courrier électronique uniquement à l’adresse e-mail indiquée lors de la procédure d’ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée en contactant le service comptabilité clients de la Société (voir les coordonnées sur la facture). Aucune copie papier ne sera proposée.
La Société se réserve le droit de facturer les copies de facture électronique ou les avoirs au tarif de 5,00 EURO par copie si le Client a perdu ou égaré la facture originale. Si la Société entreprend une action en justice ou en recouvrement de créances afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues, elle se réserve le droit de facturer au Client des frais administratifs pour couvrir tous les frais engagés, en plus des frais de justice et frais de recouvrement de créances engagés.

12. Retours

Sous réserve des dispositions des Conditions 12 et 13, et de la Condition 22, la Société applique une politique stricte et discrétionnaire de retour sous 21 jours calendaires.
Avant de retourner des Marchandises à la Société pour quelque raison que ce soit, le Client doit contacter la Société pour validation (à la seule discrétion de la Société) et obtention d’un numéro d’autorisation de retour de marchandises (« RMA »).
Toutes les Marchandises dont le retour a été accepté par la Société doivent être reçues par celle-ci dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date d’expédition initiale.
Toutes les Marchandises retournées dans le cadre de la présente Condition 12 le sont aux frais et risques du Client. Elles ne doivent pas être endommagées ou utilisées et doivent rester dans leur emballage d’origine (le cas échéant) et leur état d’origine, ce qui permettra à ces Marchandises d’être remises immédiatement en vente. Le Client est responsable du retour des Marchandises à la Société et de la fourniture d’un justificatif d’expédition de ce retour.
Le Client doit retourner les Biens matériels au service des retours « The Returns Department, Farnell Unit 3, Logic Leeds, Skelton Moor Way, Halton, Leeds, LS15 0BF, Royaume-Uni » en mentionnant clairement le numéro d’autorisation de retour de marchandises (RMA), le numéro de compte du Client et le numéro de Commande sur l’extérieur du colis. Dans le cas contraire, le retour ne sera pas reconnu et sera refusé. En outre, le Client assume la responsabilité du coût de toute perte lors du transport ou de la récupération de ces Marchandises.
Toute Marchandise retournée dans le cadre de la présente Condition 12 sera soumise à des frais minimums de retour en stock, tels qu’ils sont indiqués dans la section Retours du site Internet de la Société, telle qu’actualisée.
Sous réserve de la Condition 13 ci-dessous :
1. les Biens matériels de type Logiciel ou qui sont spécialement construits ou contiennent l’une des substances dangereuses visées par la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses présentes dans les équipements électriques ou électroniques (« RoHS ») ;
2. les Marchandises qui ne peuvent être annulées ou retournées, qui sont étalonnées, qui ne figurent pas dans le Catalogue, qui ne sont pas en stock ou qui sont personnalisées ;
3. toute Marchandise sensible à l’électricité statique ou à l’humidité fournie dans un emballage scellé dont le blister ou l’emballage de protection dans lequel elle est fournie a été ouvert, détérioré ou endommagé ;
4. toute Marchandise dont la date et/ou le numéro de lot ne correspondent pas à l’étiquette/au bon de livraison d’origine, ou qui a été ouverte, altérée ou endommagée ;
5. tout Logiciel fourni par la Société sous format physique et dont l’emballage a été ouvert par le Client ; et
6. tout Logiciel fourni par voie électronique pour téléchargement par la Société

ne peuvent faire l’objet d’un retour au titre de la Condition 12.

13. Non utilisé

14. Non utilisé

15. Pays d’origine

Sauf confirmation écrite contraire de la part de la Société, aucune information figurant dans le Catalogue ne doit être interprétée comme une indication de la provenance, de la fabrication ou de la production des Marchandises ou de l’une quelconque de leurs pièces.

16. Exportation

Des Conditions de fourniture distinctes s’appliquent aux transactions à l’exportation et sont disponibles sur demande auprès du service export de la Société. Le client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention de toute licence et du respect des réglementations en vigueur en matière d’exportation au Royaume-Uni et dans le pays pour lequel les Marchandises sont destinées.
Certaines Marchandises importées des États-Unis d’Amérique par la Société sont soumises à des restrictions spécifiques. En ce qui concerne les marchandises fabriquées aux États-Unis ou provenant des États-Unis, le Client accepte de se conformer à toutes les lois, restrictions et réglementations applicables en matière d’exportation des États-Unis ou des agences ou autorités étrangères et s’interdit d’importer, d’exporter ou de transférer à des fins de réexportation, tout produit vers un pays interdit ou sous embargo ou vers une personne ou entité refusée, bloquée ou désignée, comme mentionné dans toute loi ou réglementation américaine ou étrangère. Le Client déclare et garantit qu’il ne figure pas sur la liste des personnes refusées, des ressortissants spécialement désignés ou des personnes interdites et que la loi ne lui interdit pas d’acheter les Fournitures.
Les classifications des produits à des fins d’exportation, y compris les codes ECCN et les codes du système harmonisé, sont établies à des fins d’usage interne uniquement par la Société. Ces informations sont fournies par la Société de bonne foi, sur la base des données disponibles au moment de leur élaboration. La Société ne garantit ni ne déclare que ces informations sont à jour ou exactes et, sous réserve de la Condition 28.1, elle ne pourra être tenue responsable envers le Client (y compris en cas de négligence) de toute perte ou tout dommage subi(e) par ce dernier du fait de sa confiance dans ces informations. L’utilisation de ces informations se fait aux risques du Client, sans responsabilité de la part de la Société. Il incombe au client d’effectuer ses propres enquêtes et vérifications pour s’assurer qu’il respecte toutes les lois applicables en matière d’exportation.
La Société se réserve le droit de ne pas fournir certains clients ou pays et d’exiger du Client des informations complètes concernant l’utilisation finale et la destination définitive des Marchandises.

17. Stock aux États-Unis

En ce qui concerne tout contrat de fourniture de Marchandises que la Société désigne comme étant des Marchandises en Stock aux États-Unis ou des Marchandises expédiées directement depuis Newark, ou soumises aux conditions applicables aux Marchandises en Stock aux États-Unis ou aux Marchandises expédiées directement depuis Newark (« Marchandises en Stock aux États-Unis »), les dispositions de la Condition 17 s’appliquent en plus de toutes les autres conditions générales énoncées dans les présentes Conditions. En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions énoncées dans les présentes Conditions et la Condition 17, cette dernière prévaudra. La Condition 17 ne s’applique pas aux contrats qui n’incluent pas les Marchandises en Stock aux États-Unis.

Livraison

Toutes les Commandes contenant des Marchandises en Stock aux États-Unis sont soumises à des frais de livraison supplémentaires, dont le montant est publié par la Société au moment de la Commande, dans la section Informations sur la livraison du site Internet de la Société (les « Frais de Marchandises en Stock aux États-Unis »). Dans certaines circonstances (en fonction de la taille et du poids du ou des articles, ainsi que de la vitesse et/ou des dates de livraison requises), les Frais de Marchandises en Stock aux États-Unis peuvent être plus élevés et, dans ce cas, une mise à jour des Frais de Marchandises en Stock aux États-Unis (payables par le Client) sera confirmée par la Société avant l’expédition. Le Client aura le droit d’annuler la Commande, avant l’expédition des Marchandises concernées, si les Frais de Marchandises en Stock aux États-Unis sont supérieurs à ceux indiqués dans la section Informations sur la livraison sur le site Internet de la Société, telle qu’actualisée. Cependant, une fois les Marchandises expédiées, ces Marchandises seront considérées comme ne pouvant donner lieu ni à une annulation ni à un retour. Les Marchandises en Stock aux États-Unis sont normalement livrées 3 jours ouvrables après réception d’une Commande reçue avant 18 h 00 un jour ouvrable. Les Marchandises en Stock aux États-Unis commandées après 18 h 00 un jour ouvrable ou un jour non ouvrable sont généralement livrées dans un délai de 4 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception de la Commande. Cela dépend du mode de livraison choisi lors du processus de Commande (qui s’applique toujours à toutes les autres Marchandises commandées). Le service spécial de livraison le lendemain ne s’applique pas aux Marchandises en Stock aux États-Unis. Tous les délais de livraison indiqués à la Condition 17 sont donnés à titre indicatif uniquement.

Annulation et retours

Sauf en vertu de la Condition 13 ci-dessus, toutes les commandes de Marchandises en Stock aux États-Unis, qu’elles soient uniques ou programmées, sont irrévocables et ne peuvent pas être annulées et les Marchandises en Stock aux États-Unis ne peuvent être retournées que conformément à la Condition 13 ou 22 (le cas échéant) ou avec le consentement écrit préalable d’un administrateur de la Société.

Utilisation des données à caractère personnel relatives aux Marchandises en Stock aux États-Unis

Afin de remplir tout Contrat relatif aux Marchandises en Stock aux États-Unis, la Société transférera les données à caractère personnel de la personne à qui les Marchandises doivent être livrées aux États-Unis. En passant une Commande de Marchandises en Stock aux États-Unis, le Client accepte que ce transfert ait lieu et consent à ce qu’il ait lieu, même si les États-Unis n’offrent pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que le Royaume-Uni ou l’UE. La Société s’efforcera de s’assurer que les données à caractère personnel bénéficieront d’un niveau de protection adéquat lorsqu’elles sont entre les mains de ses représentants aux États-Unis. Lorsque les données à caractère personnel concernent une autre personne à laquelle les Marchandises doivent être livrées, le Client reconnaît être habilité par cette personne à donner son consentement en son nom. Le Client peut refuser ou retirer son consentement par e-mail à l’adresse ukdpo@farnell.com ou en écrivant à la Société à l’adresse Farnell, Marketing, Canal Road, Leeds, West Yorkshire, LS12 2TU, Royaume-Uni, mais cela limitera considérablement le service que la Société peut offrir et peut obliger la Société à modifier les conditions du Contrat.

18. ProductWatch et Farnell ProductFind

Le Client reconnaît que ces services sont, à la date des présentes Conditions, fournis gratuitement. Sans limiter la généralité de la Condition 28 :
1. en ce qui concerne ProductWatch :
  1. la Société s’efforcera raisonnablement d’informer le Client de l’obsolescence ou du remplacement imminent de toute Marchandise. Toutefois, sous réserve de la Condition 28.1, elle décline toute responsabilité (y compris en cas de négligence) pour ne pas l’avoir fait dans les meilleurs délais ou ne pas l’avoir fait du tout, ou pour ne pas avoir fourni de détails sur les substituts possibles ou appropriés, ou pour ne pas avoir fourni le service de la manière ou dans les délais prévus. Il est de la responsabilité du Client de déterminer si les Marchandises suggérées sont appropriées à l’utilisation prévue. Aucune déclaration ni garantie n’est fournie à cet égard.
2. En ce qui concerne Farnell ProductFind :
  1. la Société s’efforcera raisonnablement d’aider le Client à identifier et/ou se procurer les Marchandises appropriées. Toutefois, sous réserve de la Condition 28.1, elle décline toute responsabilité (y compris en cas de négligence) pour ne pas l’avoir fait dans les meilleurs délais ou ne pas l’avoir fait du tout, ou pour ne pas avoir trouvé des Marchandises possibles ou appropriées, ou pour ne pas avoir fourni le service de la manière ou dans les délais prévus. Il est de la responsabilité du Client de déterminer si les Marchandises sont appropriées à l’utilisation prévue. Aucune déclaration ni garantie n’est fournie à cet égard.

19. Échange de données électroniques (ÉDÉ)

Si une partie quelconque de l’achat et de la vente de Fournitures, y compris la confirmation d’impossibilité d’annulation ou de retour, ou les prévisions de demande du Client, utilise l’ÉDÉ, le portail interne du Client, le portail d’un tiers ou tout autre moyen électronique (« Bon de commande électronique »), les présentes Conditions continueront de s’appliquer à l’achat et à la vente de Fournitures entre le Client et la Société. L’acceptation par le Client de la demande de confirmation de la Société ou la spécification par la Société des détails relatifs aux Bons de commande électroniques par écrit, par e-mail ou autre ÉDÉ est contraignante pour le client.

20. API

Tous les documents, logiciels et autres applications, informations, contenus ou services fournis par la Société dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de son interface de programmation applicative (« API ») sont collectivement appelés les « Services API de la Société ». En accédant aux Services API de la Société ou en les utilisant, le Client accepte :

les conditions d’utilisation de l’API telles qu’énoncées dans les présentes ; et
les présentes Conditions.

21. Performance et adéquation à l’usage prévu

À moins que des chiffres sur le rendement, des tolérances ou des caractéristiques n’aient été expressément et spécifiquement garantis par un administrateur de la Société par écrit, et sous réserve de la Condition 28.1, la Société décline toute responsabilité si l’une des Fournitures ne respecte pas ces critères, que ce non-respect soit imputable à la négligence de la Société ou à toute autre cause.
Il incombe au Client de s’assurer que les Fournitures sont suffisantes et adaptées à un usage particulier, sauf indication écrite contraire émanant d’un administrateur de la Société. Tout conseil ou toute recommandation donné(e) par un employé de la Société qui n’est pas confirmé(e) par écrit par un administrateur de la Société est entièrement suivi(e) aux risques du Client, et la Société ne saurait être tenue responsable de tout conseil ou toute recommandation qui n’est pas confirmé(e) de cette manière.
Sauf disposition contraire prévue à la Condition 28.1, la responsabilité de la Société envers le Client, qu’elle soit imputable à la négligence de la Société ou à toute autre cause, si une garantie, une déclaration, un conseil ou une recommandation confirmé(e) conformément à la Condition 21 s’avère incorrect(e), inexact(e) ou trompeur(se) (la « Déclaration inexacte »), se limitera au remboursement du prix payé pour toute partie des Fournitures pour laquelle la Déclaration inexacte a été faite ou, au gré de la Société, à la fourniture de Fournitures de remplacement suffisantes et appropriées.

22. Garantie

La Société s'efforcera de transférer au Client le bénéfice de toute garantie accordée par le fabricant des Biens. De plus, sous réserve de la présente Condition 22, la Société s'engage à réparer ou, à sa discrétion, à remplacer ou au choix, à remplacer les Biens matériels (lorsque la Société a expédié des Marchandises qui ne correspondent pas à la Commande, un remplacement aura lieu), ou, dans le cas des Services, la Société exécutera de nouveau les Services dont il est prouvé, à la satisfaction raisonnable de la Société, qu’ils n’ont pas été exécutés avec le soin et les compétences raisonnables. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas :
1. si les marchandises sont conformes aux spécifications indiquées par le fabricant dans la fiche technique publiée pour ces Marchandises ;
2. si le défaut résulte d’une modification ou d’une réparation effectuée par le Client sans l’accord écrit de la Société ;
3. si le défaut résulte du non-respect par le Client des instructions du fabricant concernant le stockage, l’utilisation, l’installation ou l’entretien des Marchandises ;
4. si le Client n’a pas informé la Société de tout défaut conformément à la Condition 8, alors que le défaut aurait dû être raisonnablement apparent lors d’une inspection raisonnable ;
5. si le Client n’informe pas la Société du défaut ou de l’erreur dans les 12 mois (ou toute autre période que la Société doit indiquer sur la page Web du produit ou au moment de l’acceptation de la Commande de Fournitures) suivant la date d’expédition des Marchandises ou d’exécution des Services, même si la date d’inspection demandée a lieu après cette période ; ou
6. si un défaut ne pouvait raisonnablement pas être détecté par la Société ou n’avait pu l’être qu’au prix d’efforts commercialement disproportionnés.
Les programmes logiciels sont fournis à la condition stricte que la Société ne garantit en rien que leur fonctionnement sera exempt de défauts ou d’erreurs, et que toute réclamation portée par le Client en lien avec tout défaut présumé ou toute erreur présumée ou avec la maintenance, l’assistance ou les mises à jour, ou l’absence de maintenance, assistance ou mise à jour, de tout Logiciel fourni par la Société au Client sera régie par le CLUF applicable et devra être présentée à l’encontre du concédant en vertu du CLUF.
Toute Fourniture de remplacement ou toute Marchandise réparée au titre de la Condition 22 bénéficiera d’une garantie aux mêmes conditions que les Fournitures d’origine, pour la durée restante de la période de garantie initiale. Toutes les Marchandises qui ont été remplacées appartiennent à la Société.
Le Client accorde à la Société et à ses employés, agents et représentants le droit de pénétrer dans ses locaux afin d’effectuer toute réparation ou tout remplacement dans le cadre de la présente Condition 22. Le Client veillera à ce que les employés, agents et représentants de la Société disposent d’un environnement de travail sûr et sécurisé lorsqu’ils se trouvent dans ses locaux, et il incombera au Client d’isoler de son réseau tout ordinateur ou processeur nécessitant une réparation ou un remplacement et d’effectuer des copies de sauvegarde de toute information contenue dans ces ordinateurs ou processeurs avant l’arrivée des employés, agents ou représentants de la Société dans ses locaux.
Avant de renvoyer des Marchandises à la Société en vertu de la présente Condition 22, le Client doit contacter la Société pour validation et obtention d’un numéro d’autorisation de retour de marchandises (« RMA »).
Toutes les Marchandises couvertes par la présente Condition 22 seront renvoyées aux risques du Client et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Le Client est responsable du retour des Marchandises à la Société et de la fourniture d’un justificatif d’expédition de ce retour.
Lorsque le Client renvoie des Marchandises présumées défectueuses autrement que conformément à la présente Condition 22, la Société peut refuser ces Marchandises et les renvoyer au Client aux frais du Client, et le Client peut également être tenu responsable des coûts engagés par la Société à des fins de test et de tout autre coût accessoire lié au retour.
Sous réserve des dispositions de la Condition 28.1 ci-dessous et de la Condition 8 ci-dessus, la Condition 22 constitue la seule obligation de la Société et le seul recours du Client concernant les Fournitures défectueuses, et est acceptée par le Client en remplacement de toutes les clauses, déclarations, conditions ou garanties explicites ou tacites, légales ou autres, y compris en ce qui concerne la qualité satisfaisante, l’adéquation à l’usage prévu ou les performances des Marchandises (ou des matériaux utilisés en rapport avec celles-ci) ou la qualité d’exécution des Services et toutes ces clauses, déclarations, conditions et garanties sont exclues.
La Société ne fournira au Client aucun service d’assistance et de maintenance à l’égard de tout Logiciel à l’exception de ceux spécifiquement mentionnés dans la Commande de ce Logiciel.

23. Applications interdites

Les Marchandises ne sont pas conçues, autorisées ou garanties pour être utilisées dans des mines antipersonnel, des installations ou des armes nucléaires, des armes chimiques ou biologiques, des missiles, des applications spatiales, aéronautiques ou de trafic aérien, des équipements de survie ou de maintien des fonctions vitales, des équipements d’implantation chirurgicale, une utilisation automobile, ou à toute autre fin où la défaillance ou le dysfonctionnement des Marchandises pourrait raisonnablement entraîner un préjudice corporel, la mort, des dommages matériels ou des dommages environnementaux graves. L’utilisation ou l’inclusion des Marchandises dans de tels équipements, systèmes ou applications est strictement interdite (sauf si la Société accepte par écrit que cette interdiction ne s’applique pas à un produit particulier) et toute utilisation de ce type se fera aux risques et périls du Client et, sous réserve de la Condition 28.1, toute garantie ou responsabilité de la Société ou de ses fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement est exclue, qu’elle soit imputable à la négligence de la Société ou autre. Le Client indemnisera la Société, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement de toute responsabilité et dépense (y compris les dépens) découlant de cette utilisation ou de cette inclusion interdite.

24. Droits de propriété intellectuelle et Confidentialité

Les Fournitures figurant dans un Catalogue peuvent être soumises aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les brevets, le savoir-faire, les marques commerciales, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits d’utilité, les droits sur les bases de données et autres droits de tiers. Aucun droit ni aucune licence ne sont accordés au Client, à l’exception du droit d’utiliser les Fournitures ou de revendre les Marchandises dans le cours normal des affaires du Client (sous réserve que le Client respecte à tout moment les conditions générales de tout CLUF applicable concernant tout Logiciel que la Société lui fournit).
Sous réserve de la Condition 28.1, la Société décline toute responsabilité en cas de réclamation pour violation de ces droits, quelle qu’en soit la nature, y compris en cas de négligence. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions d’utilisation ou de licence applicables et de s’acquitter de toute redevance éventuelle.
La Société détient l’intégralité des droits d’auteur relatifs au Catalogue, dont toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans son consentement écrit préalable.
Des conditions supplémentaires relatives aux droits d’auteur concernant les pages Web ou les documents de la Société sont définies dans la section Mentions légales et droits d’auteur du site Internet de la Société, telle qu’actualisée.
Le client s’engage à respecter la stricte confidentialité et ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la Société, divulguer à des tiers des informations de nature commerciale ou technique clairement identifiées comme étant exclusives ou confidentielles par la Société et fournies en lien avec toute commande (« Informations confidentielles »). Le Client ne pourra utiliser les Informations confidentielles de la Société qu’aux fins prévues et communiquées par celle-ci. Le Client n’est pas responsable de la divulgation d’Informations confidentielles si : (i) elles étaient connues ou utilisées par la partie réceptrice avant la date de cette divulgation, comme en témoignent les documents écrits de la partie réceptrice ; (ii) elles se trouvent dans le domaine public pour une raison autre qu’une violation de la présente disposition ; (iii) elles sont légalement entrées en possession du Client par des canaux indépendants de la Société ; ou (iv) elles doivent être divulguées, car la loi ou une procédure judiciaire l’exige. L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de divulgation.

25. Utilisation des données à caractère personnel

La Société traite les données à caractère personnel conformément aux lois applicables aux données à caractère personnel, aux conditions de sa politique de confidentialité et aux consentements qu’elle a reçus de chaque propriétaire de données à caractère personnel. La politique de confidentialité de la Société décrit la façon et les finalités pour lesquelles la Société gère, collecte, utilise et transfère des données à caractère personnel.

26. Enregistrement des appels téléphoniques

La Société se réserve le droit de surveiller, d’intercepter ou d’enregistrer des appels téléphoniques et peut surveiller ou intercepter tous les e-mails ou autres communications électroniques envoyés vers ou depuis ses locaux à des fins de formation, de sécurité et de qualité.

27. Environnement, social et gouvernance

La Société attend du Client qu’il exerce ses activités de manière responsable et conformément aux normes reconnues à l’échelle internationale en matière de santé et de sécurité au travail, de droits du travail et de l’homme, de protection de l’environnement, et qu’il soutienne et défende des pratiques respectueuses de l’environnement lors de l’utilisation, la gestion et l’élimination des Marchandises ou Services fournis.
Le cas échéant, le Client est responsable de l’ensemble des obligations et responsabilités prévues par (i) la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (2012/19/UE), (ii) la directive relative aux déchets d’emballages (94/62/CE) et (iii) la directive relative aux piles et accumulateurs (2006/66/CE), telles que modifiées, ainsi que par l’ensemble des mesures nationales de transposition en vigueur.

28. Exclusion de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire dans tout Contrat, la Société n’exclut pas sa responsabilité envers le Client en cas de :
1. blessures graves ou mortelles résultant de la négligence de la Société ;
2. fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
3. pour toute question pour laquelle il serait illégal pour la Société d’exclure ou d’essayer d’exclure sa responsabilité.
Sauf dans les cas prévus dans les Conditions 8 (Inspection, défauts et non-livraison), 21 (Exécution et adéquation à l’usage prévu), 22 (Garantie) et 28.1 (Exclusion de responsabilité), la Société décline toute responsabilité envers le Client (qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), découlant d’une violation des obligations légales, restitution ou autre) en cas de blessure, décès, dommage ou perte directe ou indirecte, perte économique, manque à gagner, perte d’activité, perte d’utilisation, perte de données, temps d’arrêt informatique, perte de clientèle, interruption d’activité, augmentation des coûts d’achat ou de fabrication, perte d’opportunité, perte de contrats et perte similaire ou toute perte ou tout dommage qui n’est pas raisonnablement prévisible en raison d’une violation des présentes Conditions, quelle qu’en soit la cause ou découlant de ou en rapport avec :
1. l’une des Fournitures, ou la fabrication, la vente, l’exécution ou l’approvisionnement, ou le défaut ou retard dans l’exécution ou l’approvisionnement des Fournitures par la Société ou de la part des employés, agents ou sous-traitants de la Société ;
2. toute violation par la Société de l’une quelconque des conditions expresses ou implicites du Contrat ;
3. toute utilisation, revente ou fourniture de l’une des Fournitures ou de tout produit intégrant l’une des Marchandises ou développé à l’aide des Fournitures ;
4. tout acte ou toute omission de la Société dans les locaux du Client ;
5. toute déclaration faite ou non faite ou tout conseil donné ou non donné par la Société ou en son nom, notamment en matière de conformité à une législation ou à une réglementation ;
6. autrement en vertu du Contrat.
La Société exclut par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, expresses (autres que celles énoncées dans les présentes Conditions ou données conformément à la Condition 21) ou implicites, légales, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
Sous réserve des dispositions de la Condition 28.1, la responsabilité totale de la Société, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), qu’elle découle d’une violation des obligations légales, d’une fausse déclaration ou autre, sera limitée à la réparation ou au remplacement des Marchandises, ou, dans le cas de Services, à la réexécution de ceux-ci, ou, à la discrétion de la Société, au remboursement des sommes déjà versées pour les Fournitures. Chacun des employés, agents et sous-traitants de la Société peut invoquer et faire valoir les exclusions et restrictions de responsabilité mentionnées dans les Conditions 6, 8, 18, 21, 22 et 28 en son nom et en sa faveur.

29. Respect des lois

Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois anticorruption telles que la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique contre la corruption (UK Bribery Act) et la législation locale en vigueur de la Convention anti-corruption de l’OCDE.

30. Force majeure

La Société ne saurait nullement être tenue responsable envers le Client et ne sera pas considérée comme ayant enfreint les présentes Conditions en raison d’un retard d’exécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles si le retard ou le manquement était dû à une cause indépendante de sa volonté (y compris, sans s’y limiter, une catastrophe naturelle, une épidémie, une pandémie, des mesures gouvernementales, une guerre, un incendie, une explosion, une attaque terroriste, une inondation, des réglementations ou embargos sur l’importation ou l’exportation, l’imposition de droits de douane, des conflits sociaux ou l’incapacité à obtenir ou le retard dans l’obtention de fournitures de Marchandises ou de main-d’œuvre). La Société peut, à sa discrétion, retarder l’exécution ou annuler tout ou partie d’un Contrat.

31. Interprétation juridique

Tous les litiges de nature contractuelle et non contractuelle sont régis et interprétés conformément au droit belge et le Client se soumet à la compétence des Tribunaux de Bruxelles, mais la Société peut faire exécuter ledit Contrat dans tout tribunal ayant compétence.

32. Généralités

Toute disposition des présentes Conditions considérée par une autorité compétente comme étant non valide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable (en totalité ou en partie) serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes et n’affecterait pas les autres dispositions des présentes Conditions de fourniture ainsi que le reste de cette disposition.
Tout manquement de la Société à faire valoir, même partiellement, toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à des droits en vertu de ces Conditions de fourniture.
La Société aura le droit de céder l’avantage, sous réserve de la charge, des présentes Conditions et/ou de tout Contrat à l’une de ses sociétés affiliées, sans demander le consentement du Client ou l’en aviser.
Sauf disposition contraire prévue à la Condition 28, les droits légaux existants des tiers qui ne sont pas parties au Contrat ne sont pas étendus par le présent Contrat. Les parties peuvent modifier ou résilier le Contrat sans le consentement des employés, agents ou sous-traitants de la Société.

Les présentes conditions remplacent toutes les versions précédentes.

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