Conditions générales de vente et de livraison Farnell (Belgium)

Vous avez sous les yeux les conditions générales de vente et de livraison (« Conditions générales ») de Farnell (Belgium) NV (“Farnell”). Ces Conditions générales figurent dans le catalogue dressé tous les ans par Farnell. Vous pouvez obtenir une copie de ces Conditions générales à titre gracieux en prenant contact par téléphone avec FARNELL.

1. Définitions
2. Formation du Contrat
3. Commandes par téléphone et par fax
4. Prix
5. Livraison
6. Illustrations et Descriptions
7. Garantie
8. Retours
9. Délais de paiement / Données bancaires
10. Droits de propriété intellectuelle
11. Réserve de propriété
12. Force majeure
13. Responsabilité
14. Données
15. Newark Direct Ship
16. Dispositions finales
17. Administration des affaires

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, sont entendus par les termes suivants :

Formulaire de commande le formulaire que le Client remplit et envoie (par voie électronique) à Farnell ; Catalogue le Catalogue dressé tous les ans par Farnell dans lequel les Marchandises sont décrites ;

FARNELL Farnell (Belgium) NV, exerçant en outre commerce sous les noms de Farnell et Farnell Electronic Components, la société anonyme de droit belge avec laquelle le Client passe le Contrat ;

Marchandises tous les articles vendus au Client, y compris le remplacement des Marchandises défectueuses, le matériel, la documentation et les logiciels pour lesquels une licence d'utilisation a été accordée au Client ;

Client (Le cas échéant) un Client est l’entreprise/l’homme d’affaires à qui un numéro de client a été attribué sur la base du formulaire d’identification du numéro de client et avec lequel Farnell a conclu un Accord auquel s’appliquent les présentes Conditions générales, ou l’entreprise/homme d’affaires qui souhaite conclure un Accord avec Farnell. En tant qu’entreprise B2B, nous ne vendons pas aux particuliers. Les clients au sens des présentes CGV sont des entreprises qui nous commandent des marchandises pour leur activité professionnelle. Pour ouvrir un compte, les clients sont tenus de fournir une preuve de leur statut d’entreprise.

Prix le ou les Prix valables au moment de l'envoi des Marchandises. Tous les Prix ou frais additionnels s'entendent hors TVA ;

Numéro de client le numéro d'identification unique que FARNELL attribue à un Client ;

Contrat les accords consignés dans un formulaire, document ou autre, en application desquels FARNELL livre les Marchandises ;

Partiesou Partie, le Client et FARNELL, conjointement et / ou séparément ;

Jour ouvrable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, à l'exception des jours fériés légaux.

2. Formation du Contrat

Le Contrat est formé dès l'instant où FARNELL a reçu l'acceptation d'une offre par un Client au moyen d'un Formulaire de commande.

Pour conclure un Contrat avec FARNELL, le Client doit fournir à FARNELL un Formulaire de commande dûment et entièrement rempli (voir également le Catalogue), ainsi qu'une première commande sur papier à lettres original.

Si, dans son acceptation, le Client émet des réserves ou apporte des modifications par rapport à l'offre de FARNELL, le Contrat n'est formé, en dérogation à la disposition du paragraphe précédent, que si FARNELL informe le Client qu'elle accepte ces dérogations.

Toute réserve émise ou modification apportée dans le Contrat par rapport à l'offre de FARNELL, ou toute dérogation aux Conditions générales, ne peut intervenir qu'après l'accord d'un représentant légal autorisé de FARNELL.

L'application des Conditions générales du Client au Contrat est expressément exclue.

FARNELL refuse son acceptation dans les cas suivants :

1. le Client est incapable, ou bien il / elle ne fournit pas les données demandées, prévues dans le présent article, dans le délai imposé par FARNELL ;
2. le Client manque d'exécuter une obligation figurant dans les présentes Conditions générales, ou il est vraisemblable qu'il / elle manquera d'exécuter l'obligation en question, et cette nonexécution justifie le refus ;
3. le Client manque d'exécuter des obligations financières envers FARNELL du chef de contrats précédents. Sur demande, FARNELL justifiera son refus par des motifs.

3. Commandes par téléphone et par fax

Il va de soi que toute commande passée par téléphone ou par fax sera traitée en urgence et expédiée habituellement le jour même, à condition qu'elle soit reçue un Jour ouvrable avant 18h00. S'il veut bénéficier d'un traitement efficace, le Client aura intérêt à mentionner également son propre numéro de commande et son numéro de Client, et indiquer «confirmation de commande » sur le Formulaire de commande.

4. Prix

Le Prix des Marchandises est le Prix valable au moment de commande des Marchandises, sauf disposition contraire explicitement convenue avec le Client.

Toutes les factures, toutes les notes de crédit, tous les formulaires d'envoi et autre documentation remis par FARNELL au Client sont fournis une seule fois à titre gracieux.

Au cas où le Client passerait une seule commande de Marchandises pour un prix total inférieur à 75 euros hors TVA, FARNELL facturera 14,99 euros de frais administratifs pour cette commande.

5. Livraison

FARNELL s'efforce de livrer ou de faire livrer par des tiers le (premier) Jour ouvrable suivant, sans frais d'expédition ni d'emballage, à l'adresse donnée par le Client, les marchandises que celui-ci / celle-ci lui a commandées, à l'exception des Marchandises pour lesquelles FARNELL a émis une réserve explicite.

Le risque des Marchandises est transféré de FARNELL au Client à compter du moment où les Marchandises quittent le magasin de FARNELL.

FARNELL fera tout son possible pour respecter la date de livraison convenue, mais decline toute responsabilité sous quelque forme que ce soit au cas où elle ne livrerait pas les Marchandises en temps utile.

Lorsque FARNELL a mis à disposition ou a fait mettre à disposition par un tiers - avec ou sans règlement d'une consigne ou d'une caution - des plateaux de chargement, des caisses d'emballage, des cageots, des conteneurs et autres, le Client est tenu de renvoyer ce matériel

à l'adresse indiquée par FARNELL (sauf s'il s'agit d'un emballage unique des Marchandises), faute de quoi le Client est redevable d'une indemnisation au vendeur.

Tant le ou les transporteurs de FARNELL que FARNELL elle-même doivent être informés par le Client de tout vice apparent dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception des Marchandises, ou en cas de non-livraison, immédiatement après la réception de la facture, faute de quoi les Marchandises sont censées avoir été acceptées en parfait état. Les Marchandises endommagées par le transport doivent être conservées pour l'exécution d'une inspection ou d'un contrôle par FARNELL ou par des agents qu'elle aura désignés.

Les commandes sont envoyées le jour-même, sauf les articles avec le symbole H à côté du code commande Farnell. Pour des raisons de dimension et/ou poids, ces produits ne peuvent pas être expédiés en livraison standard. Veuillez vous renseigner sur le délai et les frais de livraison supplémentaires lors de la commande.

6. Illustrations et Descriptions

Toutes les spécifications, dessins et descriptions de poids ou autres détails figurant sur le Catalogue, y compris, et sans préjudice des déclarations concernant l'observation de la législation et de la réglementation pertinentes, sont destinées à donner une idée générale de nos produits et ne font pas partie d'un Contrat quelconque.

Si la description de Marchandises non fabriquées par FARNELL dans une correspondance, un dépliant, une facture quelconques ou dans le Catalogue s'écarte des spécifications du fabricant en question, les spécifications du fabricant des Marchandises tiennent lieu de spécifications correctes. Les copies des spécifications du fabricant de l'une des Marchandises proposées par FARNELL sont disponibles à titre gracieux sur demande.

FARNELL n'est responsable d'aucun dommage, y compris en outre le dommage indirect et/ou le dommage dû au délai, le préjudice corporel direct ou indirect consécutif à la transmission de spécifications incorrectes par FARNELL.

7. Garantie

FARNELL portera remède, soit par la réparation, soit par le remplacement (au choix de FARNELL) des Marchandises ou des pièces défectueuses concernées, à toute défectuosité des Marchandises survenant dans les 12 mois qui suivent la livraison alors que les Marchandises ont été utilisées correctement, lorsque cette défectuosité est consécutive à un vice de matériel, de fabrication ou de conception des Marchandises. Les logiciels sont livrés sous la stipulation expresse que FARNELL ne garantit pas l'absence de fautes ou de vices du programme.

En cas de vice, le Client doit le signaler à FARNELL par écrit et de façon spécifiée dans les 30 jours qui suivent la livraison. FARNELL fournit ensuite un numéro RMA (voir l'article 8.1) au Client par fax ou par courriel. Le Client doit tenir prêtes à l'enlèvement les Marchandises entachées d'un vice, accompagnées d'une copie du fax ou du courrier de FARNELL et correctement emballées, à l'adresse à laquelle elles ont été livrées. Le Client confirmera par écrit ou par téléphone à FARNELL que les Marchandises sont prêtes à l'enlèvement. FARNELL donnera ordre le jour même à un transporteur d'aller chercher les Marchandises en question dans les 5 jours ouvrables.

Tous les articles ajoutés aux Marchandises défectueuses ou incorporés dans ces Marchandises par le Client doivent être enlevés avant le retour. FARNELL décline toute responsabilité en cas de perte de ces articles ou de dommage qu'ils auraient subi. En cas de retour, FARNELL est autorisée à enlever ces articles de façon permanente.

Notre garantie est uniquement donnée par FARNELL et acceptée en tant que telle par le Client. Toutes les conditions et/ou garanties de fabrication convenues ou présumées en concertation avec le Client et qui pourraient s'appliquer à l'état, la qualité, la conformité ou la capacité des Marchandises ou d'une partie d'entre elles, sont ainsi exclues.

Tous les articles sont stockés selon les procédures standards de qualité de BS EN ISO 9001 :2000 (numéro d'enregistrement FS118, établissement d'enregistrement BSI QA) et sont traçables depuis l'origine. Tous les articles sont livrés avec une garantie qualité, celle-ci est imprimée au verso des documents d'envoi. Pour certains articles un certificat d'origine répondant aux normes CECC/IECQ peut être fourni. Ceux-ci sont clairement indiqués dans le texte du catalogue. Pour ce certificat des frais de 20 euros vous seront facturés.

8. Retours

Avant tout retour, l’acheteur doit préalablement obtenir un numéro d’autorisation de retour (RMA) auprès du service clientèle Farnell. Tous les produits ayant fait l’objet d’une acceptation au retour doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur doit être en mesure de fournir à Farnell une preuve de livraison du colis retourné. L’acheteur dispose d’un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de réception des produits concernés, délai dans lequel il doit avoir fait parvenir les produits en retour à notre centre logistique, pour en obtenir le remboursement intégral. Les produits doivent être adressés à : Farnell, Centre Européen de distribution, service retours, rue de l’aéropostale 10; Liège Logistics B-4460 GRACE-HOLLOGNE, Belgique. Le numéro RMA, ainsi que le numéro client et le numéro de commande doivent être inscrits de manière visible et lisible sur le colis d’envoi. NB : ne pas écrire sur l’emballage d’origine du produit. Tout retour ne comportant pas de numéro d’autorisation clairement mis en évidence sur le colis d’envoi sera refusé et renvoyé à son expéditeur. Les retours effectués à l’adresse du siège social à Villefranche sur Saône seront refusés. Produits non acceptés au retour : Les programmes informatiques, les produits retournés sans l’emballage d’origine ou un emballage d’origine rendant les produits impropres à leur retour en stock, les produits sensibles à l’électricité statique ou bien a l’humidite dont l’emballage a été ouvert, les produits chimiques, les produits hors catalogue ou non stockés en Europe, ou fabriqués spécialement pour le client, ne peuvent être retournés. De même, les produits électriques et électroniques contenant des substances dangereuses au sens de la directive Européenne 2002/95/EC (ROHS) ne peuvent être retournés.

Dans le cadre des retours pris en charge pour cause de non conformités ou de produits défectueux, Farnell ne mandatera pas son transporteur plus de 2 fois pour l’enlèvement d’un colis. Si le produit destiné au retour n’est pas prêt au bout de la deuxième visite, il appartiendra au client d’organiser à ses frais le retour des produits, avec preuve de livraison. Les avoirs liés aux retours de produits acceptés par Farnell seront établis sur la base des quantités effectivement retournées, après contrôle effectué à la réception du colis dans notre entrepôt. Pour tous les retours à sa charge, l’acheteur devra être capable de fournir une preuve de livraison du retour.

9. Délais de paiement / Données bancaires

Le Client est tenu de régler la facture dans les soixante jours qui suivent la date de cette facture. Il / elle n'est pas habilité à déduire une somme quelconque de ce prix d'achat en raison d'une contre-créance qu'il allèguerait. Le paiement doit se faire sur le compte en banque numéro 685-7495016-88 (IBAN: BE56 6857 4950 1688 BIC: BOFABE3X) de la banque Bank of America N.A. de Antwerp avec mention des numéros de Client et de facture.

Au cas où un paiement ne permettrait pas de remonter directement jusqu'à une facture quelconque, il sera considéré comme devant être décompté de la facture impayée la plus ancienne.

Les factures non payées à leur échéance rapportent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 pour cent par an, et sont majorées de plein droit et sans mise en demeure, par voie d'indemnisation conventionnelle, forfaitaire et non susceptible de modification, d'une somme égale à 15 pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 50 euros. Et ce, sans préjudice du règlement légal relatif à l'indemnisation pour les frais de recouvrement pertinents, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002.

FARNELL se réserve le droit à l'occasion de la commande d'un Client de garder d'autres commandes ou de les annuler jusqu'à ce qu'elle ait reçu confirmation du paiement de la facture par le Client sur son compte.

Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier en contactant le service comptabilité clients de Farnell (voir les coordonnées sur la facture). Si vous demandez une facture papier, Farnell se réserve le droit de vous facturer des frais pour couvrir ses coûts d'envoi postal.

10. Droits de propriété intellectuelle

FARNELL a fait tout son possible pour éviter que les Marchandises ne violent un brevet, une marque commerciale, des droits d'auteurs ou autres droits de tiers, mais ne donne aucune garantie sur ce point, et décline toute responsabilité quelle qu'elle soit en cas d'une telle violation. Le Catalogue FARNELL relevant dans sa totalité du droit d'auteur, aucun fragment ne peut en être reproduit sans l'autorisation préalable écrite de FARNELL.

Les droits de propriété sur les programmes de logiciels faisant partie des Marchandises FARNELL sont enregistrés et ne sont pas transmissibles. L'utilisation de ces programmes de logiciels peut entraîner des obligations de licence. Les programmes de logiciels assujettis à ces licences ne peuvent être utilisés que de la façon indiquée et ne peuvent être copiés ni modifiés. Toutes nos autres conditions de vente régissent sans exception le Contrat.

11. Réserve de propriété

Toutes les Marchandises restent la propriété de FARNELL jusqu'au paiement par le Client à FARNELL de la totalité du montant de la facture et des autres dettes actives. En cas de nonpaiement, FARNELL peut récupérer toutes les Marchandises qu'elle a livrées précédemment, dans les 14 jours qui suivent une communication écrite, afin de déduire la somme non recouvrée du montant perçu.

Sans préjudice de la disposition de l'article 9.3, le Contrat est résilié sans intervention judiciaire après une déclaration écrite au moment où le Client est déclaré en état de faillite, demande un concordat judiciaire, ou - s'il s'agit d'une personne physique - au cas où une demande de déclaration d'application d'un règlement collectif de dettes a été agréée par le tribunal, ou lorsque cette personne physique perd le droit de disposer de son patrimoine ou de parties de ce patrimoine en raison d'une saisie, d'une procédure juridique relative aux incapables majeurs ou d'une autre façon, sauf si le curateur ou l'administrateur reconnaît comme dette de la masse les obligations découlant d'un Contrat quelconque.

La résiliation [du Contrat] entraîne l'exigibilité sur-le-champ des créances existant de part et d'autre.

12. Force majeure

Le délai de livraison désigné à l'article 5.1 est prolongé de la période pendant laquelle FARNELL est empêchée d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure.

Il est question de force majeure en ce qui concerne FARNELL si, après la conclusion de Contrat, cette société est empêchée d'exécuter ses obligations issues du Contrat ou d'en effectuer les préparatifs à la suite d'une guerre, d'une menace de guerre, d'une guerre civile, d'un acte de terrorisme, d'une émeute, d'un acte de vandalisme, d'un incendie, de dégâts dus aux eaux, d'une inondation, d'une grève, d'une occupation de locaux, d'un lock-out, d'entraves aux importations et aux exportations, de mesures des pouvoirs publics, d'une machinerie défectueuse, de pannes d'électricité, le tout tant dans l'exploitation de FARNELL que chez les tiers à qui FARNELL doit acheter le matériel nécessaire en tout ou partie, de même qu'à l'occasion du stockage ou pendant le transport, effectué ou non en régie, et à la suite de toutes les autres causes indépendantes de la responsabilité de FARNELL ou ne relevant pas des risques qui lui incombent.

En cas d'intervention de la force majeure au moment où le Contrat a déjà été exécuté en partie, le Client est habilité soit à garder la partie déjà livrée des Marchandises et à régler le prix d'achat dû à ce sujet, soit à considérer le Contrat comme terminé pour la partie déjà exécutée, sous obligation de renvoyer à FARNELL, à la charge et aux risques du Client, ce qui lui a déjà été livré, s'il ou elle peut prouver qu'il ou elle ne peut plus utiliser efficacement la partie déjà livrée des Marchandises en raison de la non-livraison du reste des Marchandises.

13. Responsabilité

Lors de l'exécution d'un Contrat, FARNELL n'est pas responsable des dommages directs, saufen cas de dol. FARNELL n'est en tout cas pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages corporels, les pertes d'exploitation, les immobilisations et les autres dommages consécutifs subis par le Client en raison de manquements ou de non-exécution (possibles) de FARNELL à l'occasion de l'exécution du Contrat. La responsabilité de FARNELL est limitée en tout cas au montant de la facture des Marchandises.

FARNELL ne peut pas être tenue pour responsable de la non-réalisation des performances, tolérances ou propriétés des produits, sauf si elle les a garanties spécifiquement et expressément par écrit. La responsabilité de juger si les Marchandises sont suffisamment appropriées à l'usage que le Client a l'intention d'en faire incombe à ce dernier, même si FARNELL lui a donné un avis quant à leur utilisation.

Tout dommage tel que mentionné au présent article doit être signalé par écrit à FARNELL dans les meilleurs délais, toutefois dans les 2 (deux) semaines au plus tard après son apparition. Tout dommage qui ne serait pas porté à la connaissance de FARNELL dans ce délai est exclu d'une indemnisation, à moins que le Client ne rende plausible qu'il ou elle n'a pas pu signaler ce dommage plus tôt.

FARNELL n'est pas responsable des conseils ou recommandations qu'elle, ses collaborateurs ou ses agents, donnent dans son Catalogue, par écrit ou oralement.

14. Données

Chaque Partie est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne toutes les données de nature confidentielle, sous quelque forme que ce soit, qu'elle a obtenues de l'autre Partie. Les Parties ne se serviront pas des informations de nature confidentielle pour leur intérêt personnel.

FARNELL enregistre les données du Client et celles qu'il/elle a fournies dans un fichier. Elle utilise les données de ce fichier conformément à la législation belge en matière de de protection de la vie privée . FARNELL est en droit d'utiliser les noms et les coordonnées de ses fichiers à des fins commerciales, et ce, en tenant compte du libellé du premier paragraphe du présent article, sauf si le Client a fait savoir à FARNELL par écrit que les données qu'il ou elle lui a fournies à cet effet ne peuvent pas être utilisées.

15. Newark Direct Ship

Outre les articles précités des présentes Conditions générales, les dispositions du present article sont applicables sur les Contrats de vente et de livraison de Marchandises Newark don’t FARNELL a signalé lors de la commande du Client qu'il s'agissait de Marchandises Newark.

En cas de contradiction entre les articles précités et le présent article, ce sont les dispositions du présent article qui prévalent.

FARNELL facture 25 euros, ou autant de plus qu'elle l'indiquera, pour chaque commande de Marchandises Newark.

Si un Client passe une commande et que FARNELL la reçoit un Jour ouvrable avant 18h00, la société s'efforcera de remettre les Marchandises Newark entre les mains du Client dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande.

Si FARNELL reçoit la commande d'un Client un autre jour qu'un Jour ouvrable ou bien un Jour ouvrable après 18h00, la société s'efforcera de livrer les Marchandises Newark au Client 3 jours ouvrables après le Jour ouvrable suivant celui de la réception de la commande.

Sauf en application de l'article 8 précité, toutes les commandes de Marchandises Newark, uniques ou selon le planning, sont irrévocables et ne peuvent être annulées. Les Marchandises Newark ne peuvent être retournées qu'avec l'accord écrit préalable de FARNELL, conformément aux articles 7 et 8 des Conditions générales.

En vue de l'exécution des Contrats pour la livraison de Marchandises Newark, FARNELL transmet aux Etats-Unis d'Amérique les données personnelles du Client auquel / à laquelle les Marchandises doivent être livrées. Par la passation de la commande de Marchandises Newark, le Client accepte cette transmission et accepte qu'elle ait lieu. Dans ce cadre, le Client accepte également que les Etats-Unis d'Amérique n'offrent peut-être pas le même niveau de protection que la Belgique en ce qui concerne les données personnelles.

FARNELL tente d'assurer aux données personnelles un degré de protection suffisant lorsqu'elles se trouvent entre les mains de ses représentants aux Etats-Unis d'Amérique. Lorsque ces données concernent une autre personne à qui les Marchandises doivent être livrées, le Client convient qu'il / elle a l'autorisation de cette autre personne pour donner son accord au nom de cette personne.

16. Dispositions finales

FARNELL est en droit de modifier les présentes Conditions générales et de déclarer les Conditions générales modifiées applicables au Contrat actuel.

Au cas où FARNELL déclarerait d'application des Conditions générales modifiées à un Contrat existant, ces Conditions générales entreront en vigueur à la date figurant sur l'annonce écrite. Si le Client refuse d'accepter la modification des Conditions générales parce que cette modification a pour lui / elle des conséquences déraisonnables, il / elle est en droit de résilier le Contrat, avec entrée en vigueur immédiate, dans les 21 jours qui suivent l'annonce de la modification. L'exercice de ce droit se fait en en faisant état par écrit à FARNELL, avec motifs à l'appui.

Les présentes Conditions générales ne régissent pas les Contrats concernant des Marchandises exportées. Pour l'exportation des Marchandises à l'étranger, des conditions de vente spéciales ont effet, lesquelles sont disponibles sur demande au service « FARNELL exportation » du Royaume-Uni.

Aucune des Parties ne peut transmettre ses obligations contractuelles sans l'autorisation écrite de l'autre Partie.

Le fait que l'une des Parties n'exige pas à un moment quelconque la stricte exécution de l'un des articles des Conditions générales à l'occasion du Contrat n'entraîne pas automatiquement le droit général de déclarer par la suite les présentes Conditions générales désormais inapplicables.

Le droit belge régit le Contrat.

Tous les litiges susceptibles de découler d'un Contrat quelconque seront tranchés par le tribunal exclusivement compétent de Bruxelles.

17. Administration des affaires

Tout ou partie des démarches administratives associées à la création et au traitement réussis du compte commercial peut être automatisé

Les présentes Conditions générales remplacent toutes les versions précédentes de ces Conditions générales.
Janvier 2020